PREAMBULE
En passant sa commande d’Equipement(s) et/ou de Services auprès de YES, le Client accepte expressément et sans réserves les présentes Conditions Générales de Vente et de Services. Il est conseillé au(x) Client(s) de conserver et/ou d’imprimer les présentes Conditions.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après dénommées les « Conditions ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société Ymagis Engineering Services (ci-après dénommée « YES »), vend des Equipements et/ou propose des Services associés à destination de ses Clients. Elles s’appliquent à tous les contrats de vente d’Equipements et/ou de Services aux Clients et excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de la part de YES.

2. DEFINITIONS
Acceptation : renvoie à l’acceptation du Devis écrit (ou le cas échéant, du Contrat de Service et/ou de Maintenance) proposé par YES au Client et qui constitue une commande une fois le Devis signé.
Client(s) : désigne toute personne physique ou morale qui achète des Equipements à YES et/ou recourt à ses Services.
Contrat : désigne un contrat de vente et/ou de prestation de services conclu entre la société YES et un Client portant sur des Equipements et/ou des Services proposés par YES.
Devis : désigne le document comportant un descriptif détaillé des Equipements et/ou des Services proposés par YES, les prix y afférents, les quantités d’équipements ainsi qu’un délai prévisionnel de livraison indicatif.
Facture : désigne le document fourni par YES au Client indiquant les prix unitaires et totaux que le Client doit lui régler et comportant les descriptions et références des produits et services ainsi que les quantités d’équipements.
Logiciel : désigne tout système d’exploitation, logiciel intégré, logiciel applicatif ou autre logiciel conçu par YES ou Ymagis.
Logiciel Tiers : désigne tout système d’exploitation, logiciel intégré, logiciel applicatif ou autre logiciel non conçu par YES ou Ymagis, participant ou non au fonctionnement d’un logiciel Ymagis et fourni ou mis à la disposition du Client par YES.
Partie(s) : désigne individuellement la société YES ou le Client, et mutuellement les deux Parties.
Equipement(s) : désigne tout matériel audio, vidéo, cinématographique, informatique et l’ensemble des produits périphériques, vendus et/ou installés par YES à ses Clients.
Services : désigne les prestations d’installation, de maintenance et/ou de support des Equipements réalisées par YES.

3. COMMANDES
Toute demande d’Equipement(s) et/ou de Services fait l’objet d’un devis écrit (communiqué par courrier, courrier électronique ou télécopie) remis par YES au Client, et indiquant le prix unitaire et total des Equipements et/ou Services.
Les devis de YES sont valables, pendant une durée de trente (30) jours ouvrables à compter de la date d’établissement du devis, sauf indication contraire sur le devis.
La signature du Devis par le Client vaut acceptation de celui-ci et constitue une commande. La vente est alors parfaite.
Il appartient au Client d’avertir YES par écrit de toute erreur éventuelle de la part du Client dans la commande dans les plus brefs délais. YES fera alors ses meilleurs efforts afin de le satisfaire, dans la mesure du possible. Pour être prise en compte, toute modification à la hausse du volume de commande d’Equipement(s) et/ou de Services devra faire l’objet d’un écrit (courrier, courrier électronique, ou télécopie) adressé à YES dans les quinze (15) jours ouvrables avant la date de livraison prévisionnelle indiquée par YES dans le Devis signé. Dans le cas d’une telle modification, un délai supplémentaire est envisageable.
YES livrera l’Equipement ou délivrera le Service conformément au devis signé qui engage le Client.

4. PRIX
Le prix que doit payer le Client est indiqué sur le Devis signé/accepté et la Facture. Il est établi conformément aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion de la vente. Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre YES et son Client, les prix sont entendus hors taxes et sont établis en Euros (€). La facture peut néanmoins mentionner des frais de transports additionnels à la charge du Client.

5. FACTURATION-PAIEMENT-NON-PAIEMENT
Le paiement doit être effectué par le Client par chèque ou virement bancaire dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date de facture, sauf stipulation contraire. La facturation est mise en œuvre en respectant les modalités de paiement indiquées dans le devis signé. Le règlement est réputé réalisé lors de l’encaissement des fonds au profit de YES. En cas de non-paiement ou de paiement partiel de la facture dans le délai de paiement imparti par YES, et après une mise en demeure écrite demeurée infructueuse, le Client débiteur s’engage à payer à première demande à YES au titre de la présente clause une pénalité égale à quinze pourcents (15%) des sommes dues, non-exclusive de pénalités de retard.
En cas de non-respect des conditions de paiement, YES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution et la livraison des commandes en cours et peut réclamer la restitution des Equipements impayés aux frais et risques du Client défaillant qui doit intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter de la demande de restitution par YES.
Des pénalités de retard seront appliquées au Client, dont le montant sera calculé par l’application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

6. LIVRAISON / DELIVRANCE
YES fera ses meilleurs efforts pour livrer les Equipements et/ou délivrer les Services dans le délai prévisionnel de livraison/délivrance indiqué dans le devis accepté. Ce délai n’est donné qu’à titre qu’indicatif, et dépend notamment de la disponibilité des Equipements, des transporteurs et de l’accessibilité au site de livraison. YES ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison d’Equipements et/ou de Services. La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée dans le devis accepté. YES se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles en fonctions des quantités disponibles.
Lors de la réception des marchandises, le Client est tenu d’indiquer sur le bon de livraison, et avant toute signature, tout colis ou Equipement manquant, endommagé ou non-conforme, ainsi que toute réserve. La preuve de l’existence de manquants et de tous défauts notamment de non-conformité concernant les Equipements et/ou Services devra être rapportée par le Client.
La signature d’un procès-verbal de réception des Services vaut acceptation par le Client de la délivrance conforme par YES desdits Services.

Transport : Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l’acheminement des Equipements est librement effectué par YES, sauf accord entre les Parties. Les frais de transport sont à la charge du Client.

Tout retour d’Equipement et/ou toute réclamation concernant la prestation de Services doit faire l’objet, après vérification par YES de la pertinence de ceux-ci, d’une autorisation écrite et préalable de la part de YES notifiée au Client. Le délai pour ces retour et réclamation est de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de livraison des Equipements/date de fin des prestations de Services. A l’expiration de ce délai, les Equipements et /ou prestations de Services seront réputés conformes à la commande. Seuls les Equipements visés par l’autorisation de retour seront repris. Ils devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine et ne devront pas avoir été utilisés.

La livraison des retours de marchandises devra se faire uniquement à l’adresse suivante, sauf indication contraire convenue entre les Parties :

Ymagis Engineering Services – RMA
37 avenue de la Marne
92120 Montrouge – FRANCE

7. TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DE RISQUES / SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE
La société YES conserve la propriété des Equipements vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. En cas de non-respect par le Client des conditions de paiement et avant transfert de propriété, et après une relance restée infructueuse au moins 15 jours, YES peut à tout moment récupérer tous les Equipements fournis auprès du Client.
Le Client est responsable des Equipements au moment de leur entrée en possession, c’est à dire au moment de l’acceptation de la livraison qui entraîne le transfert des risques.
De même, la signature du procès-verbal de réception des Services entraîne le transfert des risques au Client.
Le Client doit garantir les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises par le biais d’une assurance qu’il s’engage à souscrire.

8. RESPONSABILITE DE YES
YES décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels tels que les pertes de chiffres d’affaires, de profits, de salaires, de revenus, de données ou tout manque à gagner.
YES ne saurait être tenu responsable pour les dommages que le Client pouvait éviter en respectant les conseils et instructions de YES.
YES décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’absence de copies de sauvegarde de données et/ou des programmes informatiques à jour par le Client.
YES ne saurait être tenu responsable pour les dommages commis par YES suite à l’utilisation de matériels fournis ou choisis par le Client, et/ou du fait des instructions du Client.

9. GARANTIE
Les Equipements sont réparés conformément à la garantie de leurs fabricants ou éditeurs. YES ne fournit pas de garanties autres que les garanties fournies par les fabricants et éditeurs. YES ne garantit pas les Logiciels Tiers fournis par l’éditeur de Logiciel Tiers. Le Client accepte de s’adresser auxdits fabricants ou éditeurs en fonction des références et caractéristiques techniques des Equipements pour l’exercice de la garantie des Equipements.

10. FORCE MAJEURE
Aucune Partie n’est responsable d’une non-exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des événements constituant un cas de force majeure reconnu par le droit français.
Dans de telles conditions, chacune des Parties préviendra l’autre par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de survenance des événements. Le contrat conclu entre YES et le Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’événement.
Par ailleurs, dans le cas de cessation desdits événements chacune des Parties préviendra également l’autre par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de cessation des événements. Le contrat reprendra alors ses pleins effets.
Si un événement de Force Majeure dure plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celle-ci, le contrat pourra être résilié par la Partie la plus diligente sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts. Cette résiliation prendra alors effet à la date de présentation, par l’une ou l’autre des Parties, d’un courrier recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LOGICIELS
YES conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels. Le Client doit notifier immédiatement à YES toute réclamation pour contrefaçon ou usage non-autorisé du Logiciel ou des droits de propriété intellectuelle qu’il contient.
Le Client reconnaît que l’usage qui lui est concédé de tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés au titre des présentes Conditions, ne lui confère aucun droit de propriété et d’utilisation en dehors des présentes conditions générales.

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies par YES concernant le Client et son personnel bénéficient de la protection prévue par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données personnelles peuvent donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès de YES. YES pourra communiquer des informations concernant le Client à des sociétés partenaires dans le cadre d’opérations commerciales.

13. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu’elle traiterait ses propres informations confidentielles, et pas en-deçà d’un niveau de protection adéquate.

14. RESILIATION
Chacune des Parties peut résilier le contrat si l’une des Parties commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles dans les trente (30) jours après une mise en demeure écrite par l’autre Partie demeurée infructueuse.

15. DIVISIBILITE
Si une des clauses des présentes Conditions est déclarée nulle par un tribunal, les autres continueront à s’appliquer.

16. CESSION
YES peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou partie à un tiers. Le Client ne pourra céder, sous-traiter ou transférer ses droits qu’avec l’accord écrit de YES.

17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
YES se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions de manière unilatérale, et ce, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, moyennant le respect d’un délai de prévenance de quinze (15) jours (pouvant être effectué par courrier électronique).
Ces modifications n’affecteront toutefois pas les commandes d’ores et déjà fermes telles que prévues dans les présentes Conditions, au jour de l’annonce par YES de la modification envisagée.

18. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.